Quelques arnaques à la TVA, à éviter dans le domaine du solaire photovoltaïque pour les particuliers !

La récupération de la TVA

‍

👉🏽 Certains installateurs proposent à leurs clients un système de récupération de la TVA : cette technique de vente consiste à promettre au client qu’il récupérera la TVA qu’il a payée sur son installation photovoltaïque, et la paiera donc moins. Il s’agit d’une pratique illégale et une fraude fiscale.

‍

Comment ça marche, la récupération de la TVA ?

• L’installateur aide le particulier à créer une fausse entreprise ou une société écran (généralement sous le statut de micro-entrepreneur ou d’auto-entrepreneur) spécifiquement pour l'installation des panneaux photovoltaïques. Souvent, le particulier signe un mandat qui autorise l’installateur à prendre la main, et ne se rend même pas compte qu’une société a été créée à son nom. L'installation est alors facturée au nom de cette société fictive, qui déclare revendre de l'électricité via le contrat EDF OA.
• Comme l'installation est liée à une prétendue activité commerciale (la revente d'électricité), cette société réclame ensuite la récupération de la TVA sur l'achat des panneaux photovoltaïques et sur l'installation. En réalité, le particulier utilise cette installation pour son usage personnel ou ne réalise pas les activités économiques déclarées.

‍

Quelles sont les conséquences de cette pratique pour le client ?

Conséquences et risques de cette pratique : Les autorités fiscales peuvent effectuer des contrôles pour s’assurer de la légitimité des demandes de récupération de TVA.

• Risque pour le particulier :
  • Un redressement fiscal : Le particulier devra rembourser la TVA récupérée de manière frauduleuse, accompagnée de pénalités et d’intérêts de retard.
  • Des poursuites pénales : Dans certains cas, des poursuites pour fraude fiscale peuvent être engagées, avec des sanctions potentielles allant d’amendes lourdes à des peines de prison en cas de fraude organisée.
  • Des ennuis administratifs liés à la gestion d’une société écran, sur laquelle il faut payer des impôts sur la société
  • Perte des subventions et tarifs de revente : En plus des sanctions fiscales, le particulier pourrait se retrouver avec une installation déclarée non conforme, et perdre la possibilité de bénéficier de certains avantages publiques légitimes (par exemple, la revente à EDF OA ou les subventions locales)
• Risque pour l’installateurs :Les installateurs impliqués dans ce type de fraude s'exposent également à des sanctions lourdes, à la fois sur le plan fiscal et pénal. Leur responsabilité peut être engagée pour avoir organisé ou incité à la fraude.

‍

La TVA à 5.5% dans le photovoltaïque résidentiel

‍

👉🏽 L’installation de panneaux photovoltaïques n’est pas éligible à la TVA à 5.5% : la TVA est à 10% pour les installations <3kWc, et 20% sinon. (Notez qu’en revanche, les panneaux thermiques et hybrides sont éligibles à la TVA à 5.5% !)Le fait d’appliquer une TVA à 5.5% sur un devis d’installation de panneaux solaires photovoltaïques seuls constitue donc une fraude à la TVA.

‍

Quelles sont les conséquences de cette pratique pour le client ?

• Risque pour le particulier : Si un particulier ayant bénéficié à tort d’un taux réduit se retrouve redressé par l’administration fiscale, il peut être contraint de rembourser la différence de TVA. Cela peut entraîner des litiges entre le particulier et l'installateur, d'autant plus si ce dernier a mal informé son client sur l'éligibilité au taux réduit.
• Risque pour l’installateurs : Si les services fiscaux découvrent qu'un installateur a appliqué un taux de TVA réduit de manière indue, ils peuvent procéder à un redressement fiscal. Cela signifie que l’installateur devra payer la différence de TVA. Cela signe en général l’arrêt de mort de l’entreprise

‍

Sources

• Article de Hellio sur le sujet ici

‍