1.1. Champ d’application des CGV

Solarock est une société par actions simplifiée au capital de 30 000,00 euros, dont le siège social est situé au 145 rue de Noisy-Le-Sec aux Lilas (93260) France, et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 980 985 360 (ci-après « Solarock »).Solarock propose une solution globale de vente et d’installation d’un dispositif photovoltaïque (tel que défini à l’article 2 des CGV) en France métropolitaine, permettant une production autonome d’électricité (ci-après « Solution Solarock ») à tout particulier souhaitant réaliser un achat pour son usage personnel (ci-après « Client(s) »). Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à tout achat d’une Solution Solarock ainsi qu’aux diligences visant à l’achat et à l’exécution de la Solution Solarock, effectué par téléphone, par courrier ou à distance sur le site https://www.solarock.fr/  (ci-après « Site »). 
Aux fins des CGV, le Client et SOLAROCK sont individuellement ou collectivement désignés la « Partie » ou les « Parties ». Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique et agir en tant que consommateur au sens du Code de la consommation, autrement dit toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

1.2. Acceptation des CGV

Les CGV s’appliquent à toute demande de devis et/ou achat effectué(e) auprès de Solarock, à l’exclusion de toute autre condition de vente. Le Client s’engage à prendre connaissance des CGV avant toute demande de devis et/ou achat auprès de Solarock.

Les CGV sur le Site sont accessibles sur support durable, et peuvent être consultées, imprimées et téléchargées à tout moment par le Client. Elles seront communiquées au Client dans l’e-mail de confirmation de sa commande. 

Toute demande de devis et/ou signature du Bon de commande vaut acceptation sans réserve du Client et son adhésion pleine et entière aux CGV.Les CGV peuvent faire l'objet à tout moment de modifications par Solarock.

Toutefois, les CGV applicables au Client seront celles en vigueur à la date de demande de devis et/ou de la signature du Bon de commande.

La Solution Solarock inclut l’installation d’un dispositif photovoltaïque et de tout accessoire inhérent au dispositif, incluant les panneaux photovoltaïques, les fixations, l’onduleur, le micro-onduleur, la Batterie – en option, une passerelle de communication et les coffrets AC/DC tout élément supplémentaire qui sera nécessaire au bon fonctionnement du dispositif (« le Dispositif »).
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Solarock a sélectionné des fournisseurs français et européens compétents et reconnus dans leur domaine, lesquels peuvent fournir les différents éléments susvisés du Dispositif. Dans le cadre de l’exécution de la Solution Solarock, Solarock pourra utiliser des éléments de tous ses fournisseurs sans que les marques et/ou références figurant sur le Site et/ou ses supports commerciaux ne soient contractuelles. 
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Dans le cadre de l’exécution de la Solution Solarock, Solarock pourra utiliser des éléments de tous ses fournisseurs sans que les marques et/ou références figurant sur le Site et/ou ses supports commerciaux ne soient contractuelles. Solarock se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les éléments du Dispositif proposés sur le Site et/ou ses supports commerciaux.

Solarock se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les éléments du Dispositif proposés sur le Site et/ou ses supports commerciaux.

La Solution Solarock est une prestation globale, incluant les diligences suivantes :
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1. Une évaluation rapide personnalisée des économies pouvant être générées par la Solution Solarock.
2. Un accompagnement personnalisé tout au long de l’installation.
3. Une visite technique obligatoire sur place permettant de vérifier la faisabilité du projet, de préparer l’installation du Dispositif et de répondre aux questions du Client.
4. Une installation complète du Dispositif incluant sa mise en fonctionnement.
5. Les demandes administratives auprès de la mairie liées à l’installation et la pose du projet – le Client devra pour se faire donner mandat à Solarock via un formulaire dédié qui devra être signé avec le Bon de commande ;
6. Les demandes administratives auprès d’ENEDIS ou régie locale équivalente pour raccordement du Dispositif au réseau électrique ;
7. L’attestation de conformité du Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (CONSUEL).
8. La mise en place du contrat de revente de surplus au fournisseur d’électricité du Client (dans le cas de revente du surplus d’électricité – soumises aux conditions du fournisseurs d’électricité du Client).
9. Une assistance pour la constitution du dossier permettant de demander le bénéfice des aides gouvernementales. La responsabilité de Solarock ne pourra pas être engagée dans l’hypothèse où les demandes d’aides formulées ne bénéficient pas d’une réponse positive ;
10. Un suivi post-installation permettant d’analyser le fonctionnement du Dispositif.

Solarock s’engage à faire ses meilleurs efforts pour conduire les prestations susmentionnées n°5 à n°9. Dans l’hypothèse où la demande administrative auprès de la mairie ou la demande de raccordement auprès d’ENEDIS ou des régies locales équivalentes n'aboutit pas, l'acompte réglé par le Client à Solarock lui sera remboursé en intégralité. Dans l’hypothèse où le CONSUEL ne délivrerait pas l’attestation de conformité, le Client ne sera pas tenu de régler le second acompte.

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, les caractéristiques des Produits sont présentées sur le Site et/ou sur les support commerciaux de Solarock. Le Client est tenu de se rapporter aux descriptifs du Dispositif afin de prendre connaissance de ses caractéristiques essentielles avant toute commande. Le choix et l'achat d'une Solution Solarock est de la seule responsabilité du Client.

Le Client est informé que les photographies et graphismes présentés sur le Site et/ou sur les support commerciaux de Solarock ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de Solarock.

3.1 Simulateur Solarock
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En se connectant sur le Site, le Client a accès au simulateur Solarock lui permettant d’évaluer les économies pouvant être réalisées grâce à l’installation d’une Solution Solarock ou à un outil de prise de rendez-vous avec un conseiller Solarock qui pourra faire une simulation. 

Le Client devra renseigner/communiquer les informations nécessaires à l’évaluation telles que des informations sur la maison et la consommation électrique ainsi que ses coordonnées.

Le Client s’engage à ce que les informations communiquées à Solarock soient exactes, complètes et à jour.
Le Client s’engage expressément à ne pas utiliser/renseigner de fausses informations ou des informations des tiers. 
Le résultat issu du simulateur est uniquement basé sur les informations communiquées par le Client.
Le résultat est une estimation non-contractuelle devant être ajustée en fonction de plusieurs facteurs propres au client.

Lors de la simulation, la collecte des données personnelles du Client est réalisée selon les modalités décrites dans la Politique de Confidentialité de Solarock. 

Après obtention des résultats du simulateur, Solarock adressera un message à l’adresse électronique communiquée par le Client lui indiquant l’estimation obtenue ainsi que toutes les informations relatives à la Solution Solarock conformément à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
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3.2 Demande d'information

Le Client pourra prendre contact avec Solarock par téléphone (numéro figurant à l’article 20), par mail ou via le formulaire de contact disponible sur le Site. 
Le Client a également la possibilité de réserver directement sur le Site un rendez-vous téléphonique avec le service client de Solarock afin d’obtenir plus d'informations sur la Solution Solarock.

A réception de la demande d’information et/ou de rendez-vous, Solarock contactera le Client par téléphone ou, à défaut par mail afin de lui présenter la Solution Solarock, d’échanger sur ses besoins, sur les caractéristiques de son domicile (situation foncière, localisation, toiture, type d’installation électrique) et sur les conditions permettant la mise en œuvre de la Solution Solarock. 

Lors de cet échange des informations et/ou documents pourront être échangés avec le Client, lesquels seront traités suivant les modalités décrites dans la Politique de confidentialité.

A l’issue de cet échange, Solarock transmettra par email au Client une étude de rentabilité précisée, une pré-devis et un visuel 3D de la toiture incluant le Dispositif (si possible). 

Tous les éléments susmentionnés sont établis à partir des informations communiquées par le Client et lui sont donc adressés à titre informatif. Les éléments techniques ainsi que le pré-devis ne seront établis de façon définitive qu’à l’issue d’une visite technique au domicile du Client de l’équipe technique de Solarock. 

Solarock proposera également au Client un rendez-vous à distance (teams, Google Meet) afin d’échanger sur ces éléments.
A l’issue de cet échange, le Client et Solarock conviendront de la conduite d’une visite technique au domicile du Client afin de finaliser le pré-devis et confirmer l’étude de faisabilité. 

3.3 La visite technique

Le Client s’engage à être présent à son domicile au jour et à l’heure convenu pour la visite technique et à donner accès à son domicile aux techniciens de Solarock afin qu’ils puissent vérifier les éléments techniques permettant l’installation du Dispositif. 

La visite technique inclut une vérification de la localisation et de la taille du domicile du Client, l’état de la toiture (ex. présence d’amiante), des câbles et du panneau électrique central.Lors de cette visite technique, le Client pourra poser toutes les questions qu’il souhaite aux équipes de Solarock sur la Solution Solarock. A l’issue de la visite technique, Solarock adressera un bon de commande incluant un récapitulatif complet des informations relatives à la Solution Solarock conformément à l’article L. 221-5 du code de la consommation, l’étude de faisabilité et le devis finalisés ainsi que les CGV (« Bon de commande »). 

A l’issue de la visite technique, Solarock se réserve le droit de ne pas établir de Bon de commande et d’informer le Client que la fourniture d’une Solution Solarock ne sera pas possible, dans la mesure où il ne remplit pas les conditions nécessaires, notamment en cas de présence d’amiante sur ses installations.

Dans l’hypothèse où les éléments techniques constatés sur place sont identiques aux éléments communiqués, le Bon de commande pourra être établi sur place, par les techniciens de Solarock, à l’issue de la visite technique. A défaut, le Bon de commande sera adressé par mail au Client dans les meilleurs délais, à l’issue de la visite technique. 

Dans l’hypothèse où les équipes de Solarock constatent à l’issue de la visite technique, la conduite nécessaire de travaux/aménagements préalables à l’installation du Dispositif, une nouvelle visite technique sera nécessaire, après réalisation des travaux, avant l’établissement d’un bon de commande définitif. 

3.4 Passation de la commande

A réception du Bon de commande, le Client est tenu de vérifier attentivement toutes les informations y figurant et prendre connaissance des CGV. Le Client devra procéder à la signature du Bon de commande (incluant le mandat pour les démarches listées à l’article 2 des CGV)  via un dispositif de signature électronique mis à disposition par Solarock, ou par l’envoi d’une version papier signée du Bon de commande, à l’adresse indiquée à l’article 20 des CGV, dans un délai d’un (1) mois à compter de son émission. 

Le contrat de vente est définitif à compter de la réception par Solarock, du Bon de commande signé par le Client. Les Parties pourront convenir de conditions spécifiques dans le Bon de commande signé.

Seul le Bon de commande comportant les CGV, l’étude de faisabilité et le devis finalisé, constituent les éléments contractuels applicables entre Solarock et le Client pour la réalisation de la Solution Solarock.

Sous réserve de l’exercice du droit de rétractation tel que mentionné à l’article 12, le Bon de commande ne pourra faire l’objet d’aucune annulation et/ou modification par le Client sans l’accord de Solarock.

Après la visite technique, le Client s’engage à ne pas modifier ses propres installations tel que le tableau électrique, la toiture, le raccordement, l’accès internet ou toute autre installation impactée par le Solution Solarock ou à en informer Solarock. Dans cette hypothèse, Solarock pourra conduire une nouvelle visite technique, laquelle pourra faire l’objet d’une facturation additionnelle au Client, et pourra conduire à la modification du devis.Solarock se réserve par ailleurs le droit d’apporter, aux différents éléments du Dispositif, toute modification requise par l’intérêt de l’utilisateur, l’esthétique ou tout impératif lié à la fabrication ou à l’évolution des techniques de fabrication, sous réserve que ces modifications n’est pas d’impact sur le Prix.  

Une estimation du prix de la Solution Solarock est indiquée sur le Site, en euros, toutes taxes comprises (TTC), à titre informatif.  
Le prix de la Solution Solarock sera communiqué au Client sur le devis figurant dans le Bon de commande en euros, toutes taxes comprises (TTC) incluant la contribution environnementale (le « Prix »). 
Le Prix inclut uniquement les diligences listées à l’article 2, à l’exception de toute prestation complémentaire réalisée qui fera l’objet d’une facturation additionnelle. 

Sauf disposition contraire dans le Bon de commande, le Prix sera réglé en deux (2) fois par le Client comme suit : 

- Premier paiement : 50 % du Prix à la plus tardive de ces deux dates (1) l’obtention de la déclaration préalable de travaux ou un permis de construire pour la réalisation de la Solution Solarock, (2) dans un délai de huit (8) jours après la signature du Bon de commande. A défaut de réception du premier paiement dans les délais susmentionnés, la Solution Solarock ne sera pas installée.

- Deuxième paiement : 50% du Prix, à la date de réception du chantier matérialisée par la signature du procès-verbal de réception.

Le règlement du Prix peut s'effectuer :
- Par carte bancaire au moyen de la solution de paiement sécurisé
- Par virement bancaire sur le compte de Solarock, dont les coordonnées bancaires sont indiquées sur le Bon de commande.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des factures à l'échéance, le Client sera redevable de plein droit auprès de Solarock d’une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement, sans préjudice de la possibilité pour Solarock de demander une indemnisation complémentaire pour les frais engagés supérieurs au montant forfaitaire.

Sauf si les Parties en ont décidé autrement dans le Bon de commande, le transfert des risques relatifs au Dispositif aura lieu à la date d’installation du Dispositif. À compter de la date du transfert des risques, le Client est responsable du Dispositif et devra l’assurer et souscrire les garanties adaptées. 

Le transfert de propriété du Dispositif intervient après complet paiement du Prix par le Client.

TOUTES LES VENTES DU DISPOSITIF SONT CONCLUES AVEC RESERVE DE PROPRIÉTÉ. EN CONSÉQUENCE, LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE JURIDIQUE DU DISPOSITIF EST SUSPENDU JUSQU’A LA REMISE DU DISPOSITIF OU JUSQU´AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX, FRAIS ET ACCESSOIRES SI CELUI-CI EST POSTERIEUR A L’INSTALLATION DU DISPOSITIF. CETTE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ EST EXPRESSEMENT ACCEPTÉE PAR LE CLIENT AU MÊME TITRE QUE L'ENSEMBLE DES AUTRES CLAUSES ET CONDITIONS DE LA VENTE ET NE POURRA EN AUCUNE FAÇON ETRE LA CAUSE D'UNE RÉSILIATION DU CONTRAT DE VENTE PAR LE CLIENT ET RECEVRA PLEIN EFFET EN CAS DE MISE EN REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE, CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 624-16 ET L. 624-18 DU CODE DE COMMERCE.   

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la date d’installation du Dispositif, des risques de perte et de détérioration du Dispositif ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. A compter de cette date, le Client est réputé avoir la garde juridique et le contrôle du Dispositif, et ce quelles que soient les clauses souscrites par ailleurs par lui, vis à vis des tiers concernant ledit Dispositif.

Le Client s’interdira également de modifier, d’incorporer ou de mettre en gage le Dispositif vendus jusqu’au paiement intégral du Prix, sauf accord écrit exprès et préalable de Solarock. 

En cas de défaut de paiement total ou partiel du Prix à l’échéance, pour quelque raison que ce soit, Solarock se réserve le droit de reprendre possession du Dispositif impayé aux risques et frais du Client.

7.1 Condition préalable

Le Client doit disposer d’un accès à internet (via une box ADSL ou fibre proposée par un fournisseur d'accès internet) ininterrompu pour bénéficier de certains services listés à l’article 2 notamment la passerelle de communication.      

Dans le cas où le Client change de fournisseur d'accès à internet après l’installation du Dispositif un nouveau paramétrage devrait être effectué. Si le paramétrage par Solarock ne peut pas être effectué à distance le Client pourra demander l'intervention d'un technicien à cette fin et se verra facturer un montant additionnel au titre du déplacement et de la prestation réalisée.

La qualité de la connexion internet et de la responsabilité du Client qui ne pourra en aucun cas se prévaloir dans un quelconque préjudice dans le cas où celle-ci serait à l'origine d'un dysfonctionnement ou d'un mauvais fonctionnement de la solution Solarock. 

Le Client s'engage à régler le solde au titre de la Solution Solarock même en l'absence de connexion du Dispositif à Internet. 

7.2. Fonctionnement de la passerelle de communication 

Dans l’hypothèse où le Client ne disposerait pas / ne maintiendrait pas une connexion internet constante du Dispositif, il renonce au bénéfice des services de la passerelle de communication ainsi qu’aux services de suivi et d’accompagnement définis à l’article 9, sans pouvoir prétendre à une compensation ou une réduction de prix. 

‍7.3. Garantie des micro-onduleurs Enphase

Les micro-onduleurs Enphase bénéficient, en sus de la garantie légale de conformité, d'une garantie commerciale du fabricant. Pour bénéficier de cette garantie, le Dispositif du Client doit être raccordé au réseau internet afin de permettre à Enphase de vérifier le dysfonctionnement éventuellement observé sur le Dispositif. En cas d'absence d’accès à internet, le Client renonce expressément à la garantie commerciale des micro onduleurs Enphase.‍

7.4 Espace Client

Le Client bénéficie à titre gratuit d'un espace client accessible dès la mise en service de son Dispositif à l'adresse qui lui sera communiquée par Solarock dans un courrier d'accueil en souscrivant à l'option figurant sur le Bon de commande. 

Pour bénéficier de cette option le Client doit fournir son adresse courriel et sur demande de Solarock son numéro de série d'onduleur. Un prestataire de Solarock collecte et analyse quotidiennement, dès l'entrée en vigueur du contrat de vente, les données de fonctionnement du Dispositif et les met à disposition du Client sur son espace client. 

L'accès à l'espace client et le suivi des données de fonctionnement sont disponibles sous réserve que le module du monitoring soit alimenté en électricité et connecté à internet en permanence et soit fonctionnel.

Solarock s’engage à procéder à l’installation à la date et au lieu indiqués par le Client dans un délai maximum de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de l’obtention de l’autorisation de travaux par la mairie.

Toute indication de date d’exécution ne peut être donnée qu’à titre purement indicatif et ne peut en aucune manière engager Solarock. En cas de non-respect du délai d’exécution pour raison de force majeure, le Client sera informé et un nouveau délai d’exécution sera déterminé d’un commun accord entre les Parties. Toute modification de la date de début des travaux à la demande du Client devra faire l’objet de l’accord exprès et préalable de Solarock.

A compter de l’autorisation de travaux par la mairie, un rendez-vous est fixé avec le Client pour la réalisation de l’installation du Dispositif, lequel sera déterminé en fonction des disponibilités du Client et des équipes de Solarock, dans le délai d’exécution mentionné sur le Bon de commande, sous réserve de l’expiration du délai de rétractation si le Client n’y a pas renoncé. 

Le Client s’engage à rendre accessible le lieu d’installation du Dispositif à permettre son raccordement et mise en fonctionnement. 

A la fin de l’installation, Solarock et le Client procéderont à une inspection du Dispositif (le « Procès-verbal de réception »). Le Client devra vérifier les ouvrages et faire, le cas échéant, toute réserve en cas de manquement. Les réserves devront porter sur des éléments essentiels du Dispositif et être dûment justifiées dans le Procès-verbal de réception. A défaut, les réserves ne seront pas prises en compte et le Dispositif sera considéré comme remis sans réserve. 

Solarock disposera d’un délai de trente (30) jours pour précéder à la levée de ces réserves. Une nouvelle visite de l’installation sera alors conduite avec les Parties afin de signer un Procès-verbal de réception sans réserve.La réception conforme de l’installation du Dispositif résulte de la signature par le Client du Procès-verbal de réception et de son envoi à Solarock. En l’absence de l’envoi du Procès-verbal de réception par le Client à Solarock dans un délai d’un (1) mois après la fin de l’installation, la réception est considérée sans réserve.

Le client est informé qu’à l’issue de l’installation du Dispositif, sa mise en service n'est pas immédiate dans la mesure où le Dispositif peut être inspecté par le CONSUEL dans le cadre de ses vérifications pour validation.

Dans cette hypothèse, le Client s’engage à être présent à son domicile à l’heure fixée par le CONSUEL. Pour rappel, si le CONSUEL ne procède à aucune visite sur place dans un délai de trente (30) jours après la déclaration du Dispositif, le Dispositif fait l’objet d’une validation tacite (Pour plus d’information il est possible de consulter le site internet du CONSUEL : https://consuel.com/
‍Après validation du Dispositif par le CONSUEL, le Dispositif est mis en service. La mise en service peut nécessiter l’intervention d’un technicien Solarock au domicile du Client. Dans cette hypothèse, le Client s’engage à être présent à son domicile à l’heure convenue et à laisser l’accès au Dispositif au technicien Solarock.

Dans le cadre de la Solution Solarock, Solarock s’engage à surveiller à distance, via des outils numériques, la production d'électricité de la centrale solaire du Client, de le prévenir en cas d'incident ou problèmes éventuels et de lui proposer des solutions le cas échéant.

Les données analysées concernent notamment la consommation et la production d’électricité et sont issues de l’onduleur et du compteur électrique. Solarock donnera accès au Client au suivi de sa production via une application mobile afin d'aider le Client à maximiser ses économies d'énergies et de diminuer sa facture d'électricité. Des rendez-vous avec un expert énergie pourront être proposés au Client lors de la première année de mise en service de la centrale solaire.

Pour une information complète sur le traitement des données personnelles collectées et traitées, il convient de se reporter à la Politique de Confidentialité.

Pour éviter tout risque électrique et optimiser la production une maintenance préventive annuelle du Dispositif est recommandée, laquelle sera aux frais du Client.
De même, toute intervention de réparation et/ou de dépannage, hors garantie, effectuée par Solarock donnera lieu à une facturation autonome.

En cas de défaut de paiement d’un acompte après une mise en demeure restée infructueuse huit (8) jours, le Bon de commande pourra être résolu de plein droit par Solarock sans qu’une démarche supplémentaire ne soit nécessaire à l’issue dudit délai de huit (8) jours.

Dans tous les cas où Solarock ne peut procéder à l’installation du Dispositif pour des raisons techniques constatées notamment si l’autorisation administrative requise à la réalisation de la Solution Solarock n’a pas été obtenue par le Client, le Bon de commande sera caduc sans que le Client puisse prétendre à des dommages quelconques, seuls les acomptes que celui-ci aura pu verser lui seront remboursés.

En cas d’inexécution par une partie de ses obligations, l’autre Partie pourra procéder à la résiliation du Bon de commande. La Partie non fautive doit adresser une première notification écrite mettant en demeure la Partie défaillante d’exécuter une obligation ou de remédier à une défaillance au titre de ses obligations issues du Bon de commande sous trente (30) jours calendaires. Si cette première notification écrite demeure infructueuse dans le délai imparti, le Bon de commande sera automatiquement résilié sans autre formalité.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la Signature du Bon de commande pour exercer son droit de rétractation auprès de Solarock, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. 

Aucune prestation n’interviendra avant l’expiration de ce délai.
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Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation disponible en annexe 1 des présentes.

L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement du Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Solarock est informé de la décision du Client de se rétracter. 

Le remboursement du Client sera effectué par le moyen de paiement utilisé lors du paiement du premier paiement, sauf en cas d'accord avec le Client quant au moyen de paiement utilisé pour le remboursement.

Le Client est informé que le garant de la conformité du Dispositif est la société Solarock dont les coordonnées et moyens de contacts sont définis à l’article 20 des CGV.  

Afin de faire valoir ses droits au titre des garanties légales, le Client prend contact avec Solarock par l’un des moyens de contact mentionnés à l’article 20 des CGV.

Solarock est tenue des défauts de conformité et des défauts cachés du Dispositif conformément aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil.  

Solarock procèdera à la réparation ou au remplacement dans les plus brefs délais et à ses frais, ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du Bon de commande dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client.  

13.1 Garantie légale de conformité

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; 
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation ; 
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivants la délivrance du bien, ce délai est réduit à six (6) mois pour les biens d’occasion.


« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien.
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours.
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement.
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

13.2 Garantie des vices cachés
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Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil, lui permettant de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Conformément à l’article 1642 du Code civil, Solarock n’est pas tenu des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même. Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si Solarock s’oblige à réparer.

En cas de défaut de conformité ou d’un vice caché affectant le Dispositif au sens de la présente garantie légale, le Client doit en informer Solarock par e-mail ou par téléphone dès la découverte du vice caché ou du défaut de conformité aux coordonnées stipulées à l’article 20 des CGV.  
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Solarock réparera ou remplacera le Dispositif sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas d'indisponibilité du Dispositif, Solarock se réserve la possibilité de modifier la commande en substituant les éléments du Dispositif avec un autre équivalent en qualité sans modification des conditions financières ce que le Client déclare accepter, s'il n'y a pas de modification significative des caractéristiques de la Solution Solarock.

Les remboursements des éléments jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par Solarock du défaut de conformité ou du vice caché. 

13.3 Garantie des fabricants
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Le Dispositif peut bénéficier, en sus des garanties légales, d'une garantie commerciale commande accordée par le fabricant des éléments du Dispositif.  Les conditions de garantie du fabricant pour chaque élément seront communiquées au Client au jour de l’installation du Dispositif.

Solarock prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel des Clients et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).

Les données personnelles susceptibles d’être collectées et traitées pour les finalités précitées sont les suivantes : nom, prénom, coordonnées postales et téléphoniques, adresse e-mail . Solarock traite ces données personnelles de manière à garantir un niveau approprié de sécurité. 

Les Données font l’objet d’un traitement informatique par Solarock agissant en qualité de responsable de traitement dont la finalité de traitement est prévue dans la Politique de Confidentialité, disponible sur le Site à l’adresse suivante : https://www.solarock.fr/politique-de-confidentialite.
Pour une information complète sur le traitement des Données, il convient de se reporter à notre Politique de Confidentialité.

Le Client est informé qu’il dispose de la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’ pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.

La marque « SOLAROCK » ainsi que les logos et autres signes distinctifs apposés sur les Produits et/ou figurant sur le Site sont des marques et signes déposés et/ou protégés et sont donc la propriété exclusive de Solarock. La reproduction, l'imitation, l'utilisation, l'apposition ou la suppression de ces marques et/ou signes distinctifs sans l'autorisation préalable de Solarock sont susceptibles d’être qualifiés d’actes de contrefaçon.

Les Produits, y compris mais sans s’y limiter leur présentation et packaging, sont susceptibles d’être protégés par des droits de propriété intellectuelle (notamment des marques, dessins et modèles, droits d’auteur). Les CGV ne concèdent et/ou ne transfèrent au Client aucun droits de propriété intellectuelle et industrielle qui demeurent la propriété exclusive de Solarock.

De même, la présentation du Dispositif, les textes, les articles, les commentaires, les images, les photographies, les dessins, les marques ou tout autre contenu et élément composant le Site ou publiés sur celui-ci, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. 

Toute utilisation, représentation ou reproduction non-autorisée est interdite en vertu du Code de la propriété intellectuelle. Aucune exploitation commerciale, reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, partielle ou intégrale de ces éléments ne pourra être réalisée sans l’autorisation préalable et écrite de Solarock, et à défaut, est susceptible d’être qualifié d’acte de contrefaçon sanctionné par le Code de la propriété intellectuelle.

Le Dispositif installé par Solarock est conforme à la législation et aux normes françaises et européennes en vigueur. 
Le Client s’engage à faire une utilisation du Dispositif conforme au regard de la documentation rendue disponible au Client, notamment sur les fiches produits, sur l’étiquetage ou l’éventuelle notice. 
Solarock ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme du Dispositif.

Solarock informe le Client que certains éléments du Dispositif sont soumis à une procédure spécifique de recyclage permettant une disposition/destruction conforme aux réglementations en vigueur.
Le Client pourra prendre contact avec le service client de Solarock afin d’obtenir les informations nécessaires aux traitement des déchets concernés.

S'il advenait, pour quelque cause que ce soit, qu'une des clauses des CGV ou des commandes ne puisse être appliquée, notamment par suite d'annulation judiciaire, toutes les autres clauses demeureraient valables et auraient force de loi entre les Parties, sous réserve des clauses et conditions relatives à la formation des ventes et au droit de la consommation.
Le fait pour l'une des Parties de ne pas exercer en une ou plusieurs occasions les droits, options, réclamations ou actions que lui réserve les CGV et/ou les commandes ne pourront être interprétés comme un abandon ou un refus de se prévaloir dudit droit, d'exercer ladite option, de formuler ladite réclamation ou d'exercer ladite action.

Solarock peut faire appel, à ses frais, à des sous-traitants pour la réalisation de certaines prestations inhérentes à la fourniture de la Solution Solarock. 

Toutefois, Solarock conserve l’entière responsabilité des prestations réalisées par ses sous-traitants ou prestataires. Solarock s’engage en particulier à s’assurer au préalable de leur couverture en matière d’assurance, de leur sérieux, disponibilité, qualifications et compétences, en leur demandant le cas échéant, d’acquérir et de maintenir les connaissances techniques adéquates. 

Pour tout renseignement, demande d’information ou réclamation, le Client peut contacter le Service Relation Client de Solarock  :
Par courrier : Solarock CS 20008, 145 RUE DE NOISY-LE-SEC, 93260 LES LILAS 
Par e-mail : laure@solarock.fr
Par téléphone : +33 1 89 89 71 48
Par le formulaire de contact présent sur le Site : https://www.solarock.fr/contact

Les CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français et soumises au tribunaux français, et ce même en cas de pluralité de défendeurs, sans préjudice de l’application de dispositions impératives issues du droit national du domicile du Client consommateur.Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Service Relation Client de Solarock et les Parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable de leur litige.

Si après la démarche préalable et écrite du Client, le différend n’est pas résolu amiablement avec le Service Relation Client de Solarock, la FEVAD peut être saisie pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Solarock adhère au service du médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue La Boétie, 75008 Paris ; https ://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur
‍Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, vous pouvez aller sur le site de la FEVAD, cSolarock rappelle au Client que le recours à la médiation n’est possible qu’à la double condition que d’une part la réclamation du Client n’ait pas été préalablement examinée par un juge ou un autre médiateur, et d’autre part qu’elle ait déjà fait l’objet d’un recours auprès du Service Relation Client de Solarock.Par ailleurs, la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges de la Commission Européenne est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Bon de commande.

A l'attention de SOLAROCK –  laure@solarock.fr ou à l’adresse postale figurant à l’article 20.
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Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de la Solution Solarock identifiée dans le Bon de commande visé ci-dessous.

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